Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Le présent site internet www.la-sucrerie.fr est édité par la société « la Sucrerie », affaire personnelle artisan commerçant, située à Arbois (39600), elle est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, immatriculée sous le numéro 813 148 905, ci après dénommée « Le Vendeur ».

La liste des biens ou produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse « www.la-sucrerie.fr ».

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet du Vendeur.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet entre d'une part le Vendeur et d'autre part, toute personne physique majeure, non commerçante et dotée de la capacité juridique à contracter, ci-après dénommée « Le Client ».

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente notamment à raison des éventuelles évolutions législatives. En conséquence, ce dernier est tenu de publier une nouvelle version sur le site internet « www.la-sucrerie.fr ». Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Le fait de cocher la case relative à l'acceptation des conditions générales de vente lors du processus de validation de la commande, emporte acceptation sans réserve, par le Client, de l'intégralité des conditions générales de vente.

ARTICLE 1. - DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Article » : le ou les produits ayant fait l'objet de la Commande ;

« Bien » : tout bien ou produit proposé à la vente sur le site internet ;

« Commande » : demande de produits réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

« CGV » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le site internet au moment de la Commande ;

« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien; Cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; Ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; Ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Site » : site de Vente en Ligne « www.la-sucrerie.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 6 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Produits du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes CGV, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

ARTICLE 2. - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client. Ces Biens sont décrits de manière la plus précise et fidèle possible. Ainsi, le Vendeur met le Client en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles des Biens proposés.

ARTICLE 3. - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 L.111-2 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique, la date à laquelle le Vendeur s’engage à livrer le bien, les informations relatives à son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques, électronique, ses activités, aux garanties légales, au fonctionnalités du contenu numérique, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-17 et L. 121-20-12 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine.

ARTICLE 4. - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Les CGV entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 6.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

ARTICLE 5. - L'IDENTIFICATION, CRÉATION D'UN COMPTE CLIENT

Avant la première commande, le Client devra procéder à la création d'un compte client, selon la procédure mentionnée sur le Site internet. A l'issue de cette procédure, le Client se verra attribuer ses identifiants.

Ces identifiants devront être communiqués par le Client avant chaque commande effectuée via le Site. En cas de perte ou d'oubli des identifiants, le Client pourra obtenir des nouveaux identifiants en suivant une procédure spécifique.

ARTICLE 6. - COMMANDE DES BIENS ET PRODUITS ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l'adresse du Site ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;

Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique dans les plus brefs délais une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande et confirmation de ladite commande.

Le Client reçoit, par ailleurs, par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens.

À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client sans délai.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 7. - PRIX DES BIENS ET PRODUITS ET CONDITIONS DE VALIDITÉ

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris et est exprimé en euros.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. Ces frais sont mentionnés dans le récapitulatif de la commande, avant la validation définitive de celle-ci.

Les prix mentionnés sur le Site peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment.

Une facture est établie par le Vendeur et est remise au Client lors de la réalisation de la Commande sous réserve de l’article 8.

ARTICLE 8. - CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables :

par carte bancaire française (Visa, Carte Bleue, Mastercard) via le système de paiement sécurisé Paypal.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige de paiement pour une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande antérieure, le Vendeur en informera le client par e-mail.

ARTICLE 9. - LIVRAISON DE LA COMMANDE

9.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

9.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.
Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

9.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

9.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont de dix (10) jours maximum et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

9.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l'adresse suivante : confiserielousucreu@gmail.com au Vendeur un avis d'annulation de la Commande dans les conditions de l’article L. 138-2 du Code de la consommation.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis.
Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
Il est possible pour le client de venir chercher sa commande au siège social du Vendeur. Sa commande sera alors exonérée des frais de livraison.

9.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

9.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles (leur conformité) lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par mail sans délais qui suivant la date de la Livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de ce mail au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens, en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : confiserielousucreu@gmail.com et renvoyer les Biens à l'adresse suivante La Sucrerie, 1 route de Lyon 39600 Arbois.

Dans cette hypothèse, les sommes seront remboursées au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt jours suivants la contestation par le Client du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

EXLCUSIONS DE GARANTIES:
La garantie est de plein droit exclue en cas de dommage dont la cause est extérieure au Biens ou imputable au consommateur et notamment : détérioration naturelle, dommages intentionnels, non respect des normes sanitaires relatives à la viande fraîche, les dommages dont la cause est extérieure au Bien, négligence.

ARTICLE 10. - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la consommation :

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :

1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;

2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;

3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;

4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.

III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 121-60.

IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.

L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.
Toutefois, en vertu de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ainsi, pour les Biens proposés à la vente sur le Site du Vendeur, les Clients ne disposent pas d’un droit de se rétracter.

ARTICLE 11. – CONSERVATION DES DONNÉES ET TRANSACTIONSS RISQUES.

Les commandes et données de santé sont archivées pendant une durée de 3 ans à compter de la commande.

Les commandes d'un montant de plus de 120 euros sont archivées pendant 10 ans, conformément aux dispositions de l'article L.134-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 12. - RÉCLAMATIONS

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Vendeur par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

ARTICLE 13. - GARANTIE

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles suivants :

L. 211-4 du Code de la consommation: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L. 211-5 du Code de la consommation: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » ;

L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ;

1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire :
- de la garantie légale de conformité en vertu de l’article L211-4 et suivants du Code de la consommation, pour les produits ne correspondant pas à la commande, abîmés encore endommagés
- de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code civil) et le cas échéant du choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil)

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

ARTICLE 14. – TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Biens.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Biens sera réalisé dès livraison et réception des Biens par le Client.

ARTICLE 15. - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse électronique suivante: info@viande-du-nutritionniste.com.

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

ARTICLE 16. - FORCE MAJEURE

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les TROIS (3) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à TRENTE (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 9.

ARTICLE 17. - NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes:
Au Vendeur : au siège social de la Société ;
Au Client : à l’adresse de facturation

(ou à toute autre adresse que les Parties auront spécifiée)

ARTICLE 18. - LOI APPLICABLE

Le présent Contrat sera régi par les dispositions internes de la loi française.